Politique de remboursement

1. Critères d’Éligibilité

1.1. Pour être éligible à un remboursement dans le cadre de notre Politique de Remboursement pour Service Non Conforme, les conditions suivantes doivent être remplies :

1.1.1. Manque de bon service. Le service reçu doit nettement ne pas être à la hauteur des normes promises ou attendues.

1.1.2. Délais. Le problème causant la mécontentement doit être signalé dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle le service a été fourni. Les demandes faites après cette période spécifiée peuvent ne pas être éligibles à considération.

1.1.3. Motifs valables de Remboursement : les remboursements ne seront envisagés que pour des motifs valables, tels que des erreurs de facturation, des surfacturations ou des écarts dans la fourniture des services, comme indiqué dans notre Politique de Remboursement.

1.1.4. Documentation à l’appui. Les clients doivent fournir toute documentation, preuve ou information requise par notre service client ou notre équipe de remboursement pour étayer leur réclamation.

1.1.5. Remboursement sur le moyen de paiement d’origine. Les remboursements ne peuvent être effectués que sur le moyen de paiement d’origine. Le remboursement ne peut être reçu par une autre personne.

1.1.6. Conformité avec les Conditions Générales. Les clients doivent être en conformité avec les termes et conditions de leur accord avec le Fournisseur. Toute violation de ces termes et conditions peut affecter l’éligibilité à un remboursement.

1.2. Si ces critères ne sont pas remplis, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’accorder le remboursement.

1.3. Si vous avez des questions sur la Politique de Remboursement, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].

2. Restriction des remboursements après l’achat

2.1. Une fois qu’un achat ou une transaction a été effectué(e), certaines limitations et restrictions s’appliquent aux demandes de remboursement. Il est essentiel que les clients soient conscients de ces restrictions lorsqu’ils envisagent un remboursement :

2.1.1. Limitation de temps. Les demandes de remboursement sont généralement soumises à des délais spécifiques tels que définis dans notre Politique de Remboursement. Une fois ce délai écoulé, il ne sera pas possible d’initier un remboursement.

2.1.2. Les remboursements ne peuvent être effectués que dans des cas exceptionnels correspondant aux Critères d’Éligibilité.

3. Compensation après l’Évaluation

3.1. Les frais d’accès peuvent être remboursés à un trader qualifié après avoir terminé l’Évaluation par le Fournisseur Partenaire et ne constituent pas un remboursement selon le §14 des Conditions Générales.

3.2. Le Client reconnaît qu’il n’a pas le droit de demander un remboursement des frais d’accès au Fournisseur.

4. Remboursements Discrétionnaires

4.1. Certaines demandes de remboursement peuvent être soumises à un examen discrétionnaire par notre équipe. Bien que nous nous efforcions d’être justes et raisonnables, nous nous réservons le droit de prendre une décision en fonction des circonstances spécifiques de chaque demande.

5. Processus de Remboursement

5.1. Notre processus de remboursement est conçu pour fournir un mécanisme équitable et efficace aux clients qui remplissent les critères d’éligibilité pour demander et recevoir des remboursements. Voici un aperçu de notre processus de remboursement :

5.1.1. Demande de remboursement. Les clients qui estiment être éligibles à un remboursement doivent initier le processus en soumettant une demande formelle de remboursement par e-mail : [email protected]

5.1.2. Examen et Décision. À réception d’une demande de remboursement, notre équipe dédiée aux remboursements examinera la demande et évaluera sa validité en fonction des critères d’éligibilité définis dans notre Politique de Remboursement. Cela peut impliquer de demander des informations ou des documents supplémentaires au client.

5.1.3. Notification de la décision. Nous notifierons rapidement au client le résultat de sa demande de remboursement. Cette notification peut inclure si la demande a été approuvée ou refusée,

ainsi que toutes les informations ou explications pertinentes.

5.1.4. Si le Remboursement est approuvé, nous procéderons au processus de remboursement. Le timing et la méthode de remboursement seront généralement alignés sur les termes spécifiés dans notre Politique de Remboursement.

5.1.5. Si le Remboursement est refusé, si la demande ne répond pas aux critères d’éligibilité ou s’il existe d’autres raisons valables de refus, nous pouvons fournir une explication claire au client concernant la décision. La décision concernant le remboursement est finale et non sujette à appel.

5.1.6. Communication et Transparence. Tout au long du processus de remboursement, nous visons à maintenir une communication ouverte et transparente avec le client, en fournissant des mises à jour et des informations si nécessaire pour assurer une compréhension claire du processus et du statut de leur demande. En même temps, le processus de remboursement peut être compliqué car la décision peut dépendre de divers facteurs, y compris les partenaires du Fournisseur (Tiers). Dans un tel cas, les réponses peuvent être fournies après la décision des tiers et/ou des informations de leur part.

5.1.7. Un remboursement intégral des frais de service sera traité sur le moyen de paiement d’origine.

5.2. Le remboursement sera traité du côté du Fournisseur dans les 30 jours ouvrables à partir de la confirmation du service non conforme. Vous acceptez que la période de remboursement totale dépende du fournisseur de services de paiement du Fournisseur (Tiers).

5.3. Veuillez vous référer à notre Politique de Remboursement pour des détails spécifiques, des délais et des procédures supplémentaires liés au processus de remboursement. Si vous avez des questions sur le Processus de Remboursement, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].

6. Exclusions

6.1. Les remboursements ne s’appliquent pas aux transactions ou achats qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité tels que définis dans notre Politique de Remboursement. Il incombe au client de veiller à ce que sa demande soit conforme aux conditions spécifiées pour les remboursements.

6.2. Les remboursements ne seront pas accordés pour les transactions ou services dans les cas de mauvaise utilisation intentionnelle, d’abus ou d’activités frauduleuses, telles que déterminées par notre équipe. Cela comprend, mais sans s’y limiter, toute tentative de tromper, de manipuler ou d’exploiter notre processus de remboursement.

6.3. Les clients sont tenus de se conformer aux termes et conditions de leur accord avec le Fournisseur. Le non-respect de ces termes peut entraîner l’exclusion de l’éligibilité au remboursement.

6.4. Cas de Force Majeure. Nous ne pouvons pas fournir de remboursements pour des événements ou des circonstances qui sont hors de notre contrôle et sont considérés comme des événements de force majeure. Ces événements peuvent inclure des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme ou d’autres incidents imprévus et incontrôlables.

6.5. Les services ou produits qui ont été personnalisés ou adaptés pour répondre aux préférences ou exigences spécifiques du client peuvent ne pas être éligibles aux remboursements, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

6.6. Les remboursements peuvent être exclus pour les biens numériques, les téléchargements ou les produits livrés électroniquement une fois qu’ils ont été accédés ou téléchargés, comme spécifié dans notre Politique de Remboursement.

7. Informations à Fournir

7.1. Afin de faciliter le processus de remboursement, les clients doivent fournir les documents suiv

ants :

7.1.1. Détails du service reçu et des domaines spécifiques qui étaient non conformes.

7.1.2. Toute preuve pertinente à l’appui, telle que des photographies, des vidéos ou des documents mettant en évidence les problèmes de qualité.

7.1.3. Détails de la transaction.

7.1.4. Preuve d’achat.

7.1.5. Description du problème.

7.1.6. Vos coordonnées.

7.1.7. Informations de compte (si applicable).

7.1.8. Votre consentement à vous vérifier.

7.2. Veuillez noter que la documentation spécifique et les informations requises peuvent varier en fonction de la nature de votre demande de remboursement et des termes définis dans notre Politique de Remboursement. Fournir une documentation complète et précise nous aidera à accélérer le processus d’examen et à garantir que votre demande de remboursement est évaluée de manière équitable et rapide.

7.3. En outre, afin d’accepter votre demande, le remboursement, nous pouvons demander une preuve de votre identité ainsi que la base pour exécuter une telle demande.

8. Modifications de cette Politique de Remboursement

8.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette Politique de Remboursement à tout moment sans préavis. Les changements entreront en vigueur dès leur publication sur le Site Web ou par le biais d’autres canaux de communication. Il vous incombe de vérifier périodiquement cette Politique de Remboursement pour tout changement.

8.2. En continuant à utiliser les Services après toute modification de la Politique de Remboursement, vous reconnaissez accepter les termes révisés. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous devez cesser d’utiliser nos services.

8.3. Le Fournisseur peut également informer des changements significatifs à la Politique de Remboursement par e-mail ou par d’autres moyens de communication pour vous assurer que vous êtes informé de ces changements.

9. Répudiation

9.1. Une répudiation est un processus qui permet à un client de contester une transaction effectuée par l’intermédiaire de son émetteur de carte de paiement. Bien que nous nous engagions à traiter les demandes de remboursement par le biais de notre processus de remboursement établi (comme indiqué dans notre Politique de Remboursement), les clients doivent être conscients des considérations importantes suivantes liées aux répudiations.

9.2. Nous encourageons vivement les clients à contacter notre service clientèle et à utiliser nos procédures internes de règlement des litiges pour résoudre tout problème ou préoccupation lié à une transaction avant d’initier une répudiation. Veuillez nous contacter d’abord.

9.3. Une répudiation devrait généralement être considérée comme une dernière méthode lorsque toutes les autres tentatives de résoudre un différend ont été épuisées. Lancer une répudiation sans communication préalable peut retarder le processus de résolution.

9.4. Il est important de savoir qu’initier une répudiation sans notification préalable peut avoir des conséquences, y compris la suspension ou la résiliation éventuelle de votre compte ou de votre accès à nos services conformément à nos Conditions Générales.

9.5. Les répudiations peuvent entraîner des frais ou des coûts associés imposés par les émetteurs de cartes de paiement ou les institutions financières. Les clients doivent être conscients de ces coûts potentiels avant de procéder à une répudiation.

9.6. Dans le cas où des frais seraient facturés au Fournisseur pour une Répudiation sans notification initiale, le Client accepte de le compenser de la manière prescrite.

10. Informations de Contact

10.1. Si vous avez des questions sur la Politique de Remboursement, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].